Tarification des Services externes : publication de l'A.R. SEPP tarification ce 14.12.2015!

L'A.R. du 24.04.14 tarification vient d'être remplacé par l'Arrêté Royal (A.R. du 27.11.15 (M.B. 14.12.15), le CESI vous informe des nouveaux tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Chaque entreprise payera une cotisation forfaitaire par travailleur en fonction de son  secteur d’activité (code NACE). L'A.R. du 27.11.2015 propose 5 catégories de tarifs (au lieu de 2 dans l’AR du 25/4/2014), ces catégories étant déterminées par le niveau de risques du secteur d’activités de l’entreprise et par le nombre de salariés occupés dans l’entreprise. Les TPE (moins de 5 travailleurs) obtiennent un régime tarifaire différent.

La cotisation forfaitaire minimale par travailleur s’élèvera à :

 

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Groupe 4

Groupe 5

Employeurs occupant >

5 travailleurs


41.50€


60,50€


75,50€


95,50€


112,00€

Employeurs occupant ≤

5 travailleurs

(le 30 novembre de l’année précédente)


35,50€


51.50€


64,00€


81,00€


95,00€

3 autres changements :

  • Si le salarié n’a pas été occupé une année complète dans l’entreprise, cette cotisation est fractionnable en fonction du nombre de mois calendrier pendant lesquels le travailleur est employé dans l’entreprise.
  • L’ensemble des prestations à fournir par le SEPP n’a pas été modifié. Pour l’analyse des accidents de travail, un maximum de 5 heures de prestations du CP sera compris dans la cotisation (au lieu des 10 heures prévues dans l’AR d’avril 2014)
  • L’avis stratégique remis à l’entreprise sera émis sous la responsabilité du Conseiller en Prévention.

 

Suite à la publication de ce nouvel A.R., le CEDIOM a remis sa note législative à jour (14.12.2015).

Voir également : Loi du 27.11.2015 retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 statut unique et modifiant l'article 40 de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (M.B. 09.12.2015)

Voir également: Arrêté ministériel du 02.06.2016 portant la création d'une Commission permanente Trification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (M.B. 13.06.2016)

Vous souhaitez connaître dès à présent le tarif auquel votre entreprise est soumise ?

Le CESI met à disposition des entreprises une simulation de calcul des Unités de Prévention ou de la cotisation annuelle 2016.

 

Des petits-déjeuners d’information sur le système des Unités de Prévention

Le CESI organise des petits déjeuners d’information à destination des entreprises soumises au système des Unités de prévention.

Inscrivez-vous au petit-déjeuner de votre région en suivant ce lien.

 

 

14/12/2015
CESI