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Employabilité

Réintégration, réinsertion et contrat de travail

Quelles sont les implications des AR réinsertion professionnelle et réintégration sur le contrat signé avec l’employé ? C’est ce que précise la loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail (M.B. 30.12.2016).

Deux A.R. sur la réinsertion socioprofessionnelle et la réintégration des travailleurs en incapacité paraissaient le 24 novembre 2016  au Moniteur Belge. Une loi publiée le 30 décembre vient préciser les implications de ces arrêtés sur le contrat de travail.

Maintien du contrat de travail

L’exécution du contrat de travail n’est pas suspendue lorsque le travailleur en incapacité de travail, qui a obtenu la permission du médecin-conseil de la mutuelle de reprendre le travail, effectue de manière temporaire un travail adapté ou un autre travail en accord avec l’employeur. Lorsqu’il reprend le travail, adapté ou non, le travailleur ne perçoit donc plus d’indemnités de maladie mais bien le salaire antérieur à son incapacité.

Le travailleur conserve tous ses avantages acquis, sauf si un avenant est ajouté au contrat. Cet avenant peut porter sur

  • le volume du travail,
  • les horaires du travail,
  • la nature du travail,
  • la rémunération,
  • la durée de validité de l’avenant.

Si le travailleur redevient apte à exercer le travail convenu avant  son trajet de réintégration, on en revient aux conditions de travail et salariales préexistantes. Le travailleur doit en informer son employeur et l’avenant est annulé automatiquement.

Quid du salaire en cas de nouvelle incapacité ?

Par contre, si le travailleur est de nouveau en incapacité de travail pendant la période de travail adapté, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire garanti. C’est la mutuelle qui prend immédiatement en charge les allocations d’indemnités.

En cas de rupture du contrat de travail pendant cette période, le calcul des indemnités se fait sur base de la rémunération due dans le cadre du contrat de travail initial.

Toutes les modalités de la loi sont expliquées dans notre fiche CEDIOM: Incapacité de travail –  Loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail (M.B. 30.12.2016) Note législative

 

10/01/2017
CESI

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