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Santé

Permis de conduire et codes européens.

Ce 1er janvier 2017, un Arrêté Royal est entré en vigueur:

  • Il s’agit de l’A.R. du 14.12.2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (M.B. 23.12.2016).

L’A.R. introduit dans l’annexe VII de l’A.R. du 23.03.1998 relatif au permis de conduire de nouveaux codes européens, en supprime et en modifie certains autres. Ces codes sont amenés à figurer sur le permis de conduire pour des raisons médicales ou administratives. L’A.R. vise l’adaptation des attestations médicales remises au citoyen lors de l’obtention ou de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire.

Les codes mentionnés sur ces attestations sont enregistrés par l'administration communale dans la banque-carrefour des permis de conduire pour qu’il y ait délivrance du permis de conduire conforme à la situation médicale et administrative du demandeur. Le permis de conduire est ensuite délivré, contenant les codes corrects.

Depuis le 1er janvier 2017, ces nouveaux codes sont obligatoires pour les permis de conduire délivrés à partir de cette date. Par contre, les codes qui figurent sur les permis de conduire délivrés avant l’entrée en vigueur de cet A.R. restent valables.

Découvrez la note législative du CEDIOM !

08/05/2017
CESI

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