Ce 13.06.2013, un Arrêté Royal rendant la CCT n°46vicies semel obligatoire est paru. Cet Arrêté est visible sur le site du Moniteur Belge.
Il concerne le travail de nuit, le travailleur âgé et l'indemnité à laquelle il a droit s'il passe à un travail de jour. Il fait référence à la Convention Collective au Travail n°46.
Le CEDIOM a rédigé une note législative.