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Santé

Perte définitive du certificat de sélection médicale. Dédommagement en cas de licenciement.

Un Arrêté Royal du 10.08.2015, paru dans le Moniteur Belge du 01.09.2015 fixe le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers.

Il rend obligatoire la Convention Collective de Travail du 20.11.2014 conclue au sein de la Commission paritaire du transport de la logistique bien que celle-ci arrive au bout de sa durée de validité (1er janvier 2015 - 31 décembre 2015).
En cas de licenciement pour cause de retrait définitif du certificat de la sélection médicale, l’employeur (à qui cet AR s’applique) paie un dédommagement au travailleur. Ce paiement doit avoir lieu le premier mois qui suit le licenciement. Il varie en fonction de l’âge du travailleur et de son régime de travail (temps plein ou temps partiel), le maximum étant de 5000 € bruts. L’employeur, par le biais de documents probants de paiement, peut se faire rembourser cette somme par le Fonds Social Transport et Logistique.

Pour en savoir plus, découvrez le résumé législatif proposé par le CEDIOM.

 

 

 

01/09/2015
CESI

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