Demander une intervention psychosociale formelle ou informelle

On ne parle désormais plus de « plainte » mais de demande d’intervention. Cette différenciation est essentielle dans la mesure où elle renvoie à l’idée même d’une recherche de solution pour maintenir ou restaurer des conditions de travail satisfaisantes. La notion de plainte, quant à elle, apportait une confusion en renvoyant à la notion d’auteur et de victime.

Il est primordial de bien comprendre le cadre dans lequel un Conseiller en Prévention Aspects Psychosociaux (CPAP) peut intervenir : il ne rend pas un jugement et ne fournit pas un traitement. Il aide le demandeur à trouver des solutions dans une approche constructive.

En effet, tout travailleur qui estime subir un dommage psychique du fait des risques psychosociaux au travail, peut successivement ou non :

• S’adresser directement à son employeur, à la ligne hiérarchique, au CPPT, à un délégué syndical ligne hiérarchique, RH, membre du CPPT, délégué syndical, personne de confiance, conseiller en prévention ;
• Faire une demande d’intervention auprès de la personne de confiance ou auprès de son service externe, selon les procédures décrites par le Code du bien-être au travail (livre I, titre 3).

Lorsqu’il souhaite engager une demande d’intervention, la première étape est une prise de contact afin d’être écouté et informé sur les possibilités d’intervention, auprès de l’un des intervenants suivants :

• La personne de confiance de l’organisation, s’il y en a une ;
• Le conseiller en prévention interne si celui-ci accepte de remplir les missions d’écoute et d’information du premier contact ;
• Le conseiller en prévention aspects psychosociaux (CPAP) interne (s’il y en a un) ou de son Service Externe.

Le travailleur choisit déjà, éventuellement, le type d’intervention qu’il souhaite introduire : voie informelle ou formelle.

Demande d’intervention informelle

La recherche de solutions avec le demandeur s’opère par :

• Des entretiens individuels ;
• Une intervention auprès d’un tiers de l’organisation (ex. : supérieur hiérarchique) ;
• Une conciliation entre les personnes impliquées (à condition d’avoir l’accord de toutes les parties).

L’intervention psychosociale informelle est actée dans un document daté et signé par l’intervenant et le demandeur, qui en reçoit une copie.

Demande d’intervention formelle

Le travailleur peut recourir à cette intervention soit directement, soit si la procédure informelle a échoué. Il est dès lors nécessaire de s’adresser uniquement au CPAP, la personne de confiance ne traitant pas le volet formel de la procédure.
Celui-ci est en droit de refuser l’introduction de la demande formelle s’il estime que la situation de travail décrite par le demandeur ne contient manifestement pas de risques psychosociaux, de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail (dans le cas d’une demande formelle pour de tels types de faits).

L’intervention formelle consiste à demander par écrit à l’employeur de prendre des mesures collectives et individuelles pertinentes, suite à l’analyse de la situation de travail et aux mesures de prévention faites par le CPAP.

La demande d’intervention formelle peut être à caractère :

• Collectif : situation à risque pour plusieurs travailleurs, l’identité du/des demandeur(s) n’est pas communiquée et l’employeur est informé.
• Individuel : l’identité du demandeur est communiquée, le CPAP examine la situation de travail, en toute neutralité, avec les personnes qu’il juge utile d’entendre. Il rédige un avis comprenant des recommandations de mesures de prévention individuelles et collectives.

• Code du Bien-être au Travail – Livre 1er – Titre 3 – Prévention des risques psychosociaux au travail. Arrêté royal du 10 avril 2014.