mise à jour le 08·12·2023

Loi du 5 novembre 2023 concernant la désignation des personnes de confiance

Autheur Auteur·e Moniteur Belge

A partir du 1er décembre 2023, toute entreprise comptant au moins 50 travailleurs aura l’obligation de désigner une personne de confiance.

Le loi du 5 novembre détaille les modalités de la désignation de cette personne de confiance.

Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail concernant la désignation des personnes de confiance

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