Trois dispositions concernant l’incapacité de travail du travailleur pour cause de maladie ou d’accident viennent compléter l’AR sur le trajet de réintégration.
Ces dispositions concernent :
- La dispense du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail
- Une nouvelle procédure pour la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
- Une limitation de la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail
30 OCTOBRE 2022. – Loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail
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