L’article 34 de la Loi sur les contrats de travail a été amendé. Une des dispositions de cet amendement concerne la rupture de contrat pour force majeure médicale.
L’Arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail dissociait le trajet de réintégration de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail vient donc logiquement mettre en place cette procédure distincte. Elle entrera en vigueur le 28 novembre 2022.
Dans un article très clair, le site du SPF Emploi précise les conditions de démarrage et le déroulement de la procédure.
A noter que cette loi prévoit 2 autres dispositions sur la dispense du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail et sur la limitation de la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail.
Ressources :
SPF Emploi – Incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident: 3 nouvelles mesures