Jusqu’ici, sauf dans le cas où tous les représentants des travailleurs au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou la délégation syndicale en ont fait la demande, la désignation d’une personne de confiance en entreprise, bien que recommandée, n’était pas obligatoire. A partir du 1er décembre 2023, la loi du 5 novembre portant des dispositions diverses relatives au travail impose la désignation d’une personne de confiance dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs.
Publié le 23·11·2023
La Personne de Confiance
La Loi recommande la désignation d’une ou plusieurs personnes de confiance dans l’organisation. Cette fonction de première ligne est une grande valeur ajoutée dans la gestion et la prévention des risques psychosociaux.
Personne de confiance obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 travailleurs
Votre entreprise compte 50 travailleurs ou plus ? Alors, vous devez dorénavant désigner une personne de confiance.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
La personne de confiance occupe une fonction de première ligne, interne à l’organisation, qui peut intervenir dans le cas de problématiques psychosociales au travail, qu’elles soient relationnelles ou organisationnelles.
La personne de confiance est tenue au secret professionnel et joue un rôle d’écoute, d’information et de conseil. Elle ne peut intervenir que dans les procédures informelles et peut, à ce titre, accompagner les travailleurs et organiser des conciliations en vue de restaurer la relation de travail. Elle contribue également à l’élaboration des procédures internes et à la politique de prévention plus générale. Elle doit également transmettre les données des incidents répétés qu’elle a traitées au Conseiller en Prévention Aspects Psychosociaux (CPAP).
Elle fait partie du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPP) et est invitée à participer au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) lorsque des matières en lien avec les risques psychosociaux sont abordées.
Elle assure son rôle en toute autonomie, dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses missions ainsi que d’un local adéquat pour en assurer la confidentialité. Si elle ne bénéficie pas d’une protection spécifique contre le licenciement, elle ne peut néanmoins pas subir de préjudice en raison de ses activités en tant que personne de confiance.
En l’absence d’une personne de confiance, le CPAP (interne ou externe) assume l’entièreté des missions psychosociales informelles.
Comment bien choisir la personne de confiance ?
Afin de garantir la neutralité de la personne de confiance, ne peuvent être désignés pour exercer ce rôle :
- Les Conseillers en Prévention-Médecins du Travail ;
- Les représentants de l’employeur ou du personnel (ou les candidats à cette fonction lors des élections sociales) au CE et/ou au CPPT ;
- Les délégués syndicaux ;
- Le personnel de Direction (à noter qu’un membre de la ligne hiérarchique peut exercer la fonction de personne de confiance, à condition qu’il ne fasse pas partie du personnel de direction) ;
Toute autre personne est éligible à la fonction.
Un des atouts majeurs de la personne de confiance en interne est sa bonne connaissance de l’organisation, de son fonctionnement et des différentes personnes. Ces savoir lui offrent des accès directs et des moyens d’action rapide. Elle est aussi facilement accessible aux travailleurs. Il est essentiel que les personnes remplissant ce rôle aient des compétences relationnelles et une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un sens de la neutralité.
Procédure de désignation de la personne de confiance
L’employeur doit obtenir l’accord de tous les membres du CPPT (ou à défaut, au niveau de la délégation syndicale ou des travailleurs) pour désigner la personne de confiance. S’il ne l’obtient pas, il devra alors demander un avis à l’Inspection du Contrôle du Bien-Être au Travail qui lui rendra un avis. Si l’employeur ne suit pas l’avis de l’inspection lors de la désignation de la personne de confiance, il devra communiquer les motifs au CPPT.
Une fois désignée, les coordonnées de la personne de confiance doivent apparaître dans le règlement de travail mais aussi être accessibles facilement aux travailleurs en étant publiées à un endroit pertinent (affichage, intranet,…). Le Code du bien-être au travail impose la formation de la personne de confiance dans les deux ans qui suivent sa désignation.
Nous vous accompagnons pour désigner votre première personne de confiance
Lors de notre accompagnement, dont la durée dépendra de vos besoins, nous vous proposons trois modules :
Le premier consistera à vous informer de vos obligations légales en matière de désignation et de formation des personnes de confiance. Elle est peut être donnée à l’employeur, aux membres du CPPT, aux responsables de la prévention en interne, aux candidats potentiels au poste de personne de confiance ou encore aux travailleurs.
Ensuite, nous vous aiderons, en fonction de vos besoins, à rédiger le profil de fonction de la personne de confiance, nous pouvons également vous accompagner dans le processus de recrutement.
Enfin, notre suivi s’achèvera par la mise à disposition d’un Conseiller en Prévention Aspects Psychosociaux qui accompagnera la personne de confiance nouvellement désignée dans sa prise de fonction.
Formation et supervision
Le CESI dispense la formation Personne de Confiance requise par la Loi. En effet, celle-ci est tenue de suivre une formation de 5 jours minimum dans les deux ans qui suivent sa nomination. Nous organisons également les modules de supervision annuelle prévue par la législation.
Par ailleurs, notre équipe de Conseillers en Prévention Aspects Psychosociaux est disponible pour vous conseiller sur toute question relative à la mise en place de la fonction de Personne de Confiance dans votre organisation.
Personne de confiance : un rôle clé dans la gestion des risques psychosociaux
Information relative au cadre légal en vigueur en matière psychosociale (cf. Code du bien-être au travail) : notions essentielles, acteurs majeurs, dispositifs de prévention collective et individuelle.
Personnes de confiance : recyclage et supervision
Cette supervision vise tant à actualiser les connaissances légales des personnes de confiance en matière psychosociale qu'à échanger avec d'autres participants dans le but d'enrichir vos interventions psychosociales.
Accompagner la mise en place du CPPT
Implémenter un CPPT et former ses membres dans le cadre de la politique du bien-être et de la prévention d’une entreprise.
Références légales
- Code du Bien-être au Travail – Livre 1er – Titre 3 – Prévention des risques psychosociaux au travail
- Arrêté royal du 10 avril 2014 (notamment les articles 58 à 67).
- Loi du 28 février 2014 (complétant la loi sur le bien-être des travailleurs) ;
- Loi du 28 mars 2014 (modifiant les procédures judiciaires en matière de RPS) ;
Ressources
- Fiches d'informations commerciales
Risques psychosociaux - Personne de confiance
Le 1er décembre 2023 entre en vigueur la réglementation sur la désignation[…]
- Web
Loi du 5 novembre 2023 concernant la désignation des personnes de confiance
A partir du 1er décembre 2023, toute entreprise comptant au moins 50[…]
Encore des questions sur les risques psychosociaux?
-
Pour le Code du Bien-être au travail, les risques psychosociaux désignent :
« La probabilité qu’un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes :
- de l’organisation du travail,
- du contenu du travail,
- des conditions de travail,
- des conditions de vie au travail,
- et des relations interpersonnelles au travail,
sur lesquelles l’employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. »
Le harcèlement moral et/ou sexuel, la violence, le stress et le burn-out lié au travail sont bien sûr concernés mais il peut également s’agir d’autres problématiques liées à un style de management ou à une charge de travail inadéquats, à du matériel dysfonctionnel ou manquant, à l’abus d’alcool ou de drogues, à un climat relationnel dégradé, etc.
-
Les personnes ressources définies par la législation (Art. I.3.8) sont les suivantes:
- L’employeur,
- Les membres de la ligne hiérarchique,
- Les personnes de confiance (PC),
- Les membres du CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail) si existant,
- Les délégués syndicaux,
- Les Conseillers en Prévention Aspects Psychosociaux (CPAP).
-
L’employeur a la possibilité de désigner une personne de confiance dans son entreprise. Elle a pour mission de vous apporter une écoute en toute confidentialité.
Elle peut vous accompagner pour tous les risques psychosociaux au travail mais sa mission consiste à accueillir écouter et informer le travailleur. Elle peut également agir, à la demande du travailleur, en contactant un membre de la ligne hiérarchique ou en organisant une conciliation.
Comme le CPAP, la Personne de Confiance est tenue de respecter la neutralité et l’impartialité. Elle est donc au service de tous : à savoir du demandeur, de la ou des personne(s) impliquée(s), de la ligne hiérarchique et de l’employeur.
-
Le CPAP doit avant tout être considéré comme un conseiller, un accompagnateur, un conciliateur ou encore un analyste.
En revanche, le CPAP ne peut être assimilé à un thérapeute, un inspecteur chargé d’enquête, un juge, un avocat, un délégué syndical ou un arbitre.
La plupart du temps, le CPAP est à l’origine un psychologue qui met sa casquette de préventeur : il n’est pas là comme thérapeute mais plutôt comme conseiller. Il offre toutefois une écoute active, il peut conseiller et accompagner le travailleur dans différentes démarches s’il le souhaite.
Ces démarches sont les mêmes que celles de la personne de confiance (accueil, écoute et conseil, intervention auprès d’une tierce personne, conciliation) mais, quand la situation le requiert, il peut réaliser des analyses approfondies de la situation de travail problématique (dans le cadre des demandes d’interventions psychosociales formelles collectives et individuelles).
-
Vous rencontrez une situation difficile au sein de votre organisation et/ou vous êtes en conflit avec un collègue ou un membre de la ligne hiérarchique ? Vous reprenez bientôt le travail après un arrêt de longue durée et souhaitez être accompagné ? Vous avez des questions d’ordre psychosocial ? Voilà autant de raisons qui pourraient vous conduire vers un CPAP.
-
Au CESI, nous avons mis en place une cellule psychosociale composée de deux assistantes psychosociales joignables du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Ces personnes sont là pour vous offrir un premier entretien téléphonique qui consiste :
- À vous écouter attentivement,
- À répondre à toutes vos questions, en toute confidentialité,
- À vous donner toutes les informations de base sur l’introduction d’une demande d’intervention psychosociale,
- Si vous le désirez, à vous planifier un entretien avec un Conseiller en Prévention Aspects psychosociaux.
Pour entrer en contact avec la cellule psychosociale, vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou les contacter au 02/761.17.74.
-
L’assistant psychosocial va commencer par vous écouter. Vous pourrez lui décrire votre situation et les raisons de votre appel. Il vous expliquera ensuite les différentes démarches que vous pourrez entreprendre pour résoudre votre situation. S’il y a lieu, il vous enverra les documents ou attestations nécessaires. Enfin, si vous le souhaitez, il pourra vous orienter vers un Conseiller en prévention aspects psychosociaux et vous conviendrez alors ensemble d’un rendez-vous.
-
Le CPAP et l’assistant psychosocial sont tenus au secret professionnel. Ils ne dévoilent rien de ce qui se dit dans l’entretien sans votre accord préalable. Votre entretien téléphonique, votre rendez-vous au CESI et votre dossier sont totalement confidentiels. Comme la personne de confiance, le Conseiller en Prévention Aspects Psychosociaux est neutre et impartial. Il est au service de tous, à savoir du travailleur, des personnes impliquées, de la ligne hiérarchique et de l’employeur. Il veille à ce que chacun se sente entendu et accompagne tant les travailleurs que les employeurs afin de rendre le travail serein pour tous.
-
Si votre employeur a souscrit à notre service CESI Assistance, vous pouvez contacter le service via le numéro gratuit 0800 35 269.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce service, contactez votre conseiller en prévention interne (SIPP) ou la cellule psychosociale du CESI.